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Assez de courir après les impayés ?

Mélie Jacquin, le 26 janvier 2021

Assez de courir après des impayés ?

La solution juridique rapide pour retrouver une trésorerie saine

En 2019 les impayés en France ont causé environ 25 % des faillites de petites et moyennes entreprises. Ces dernières se laissent souvent dépassées par les retards ou refus de paiement, qui accumulés sur plusieurs années oblitèrent leur situation financière parfois de façon irrémédiable.

Si aujourd’hui plusieurs moyens de recouvrement existent, les procédures sont souvent longues et onéreuses. Il n’est donc pas rare qu’un créancier décide de se charger lui-même du recouvrement en essayant de relancer son débiteur par de nombreux courriers ou appels qui se soldent malheureusement par une absence de réponse et d’une perte précieuse de temps.

Quels sont les avantages d’une mise en demeure par courrier d’avocats ?

Une mise en demeure est une interpellation formelle faite à un débiteur qui a délibérément ou non, omis d’honorer ses obligations.

La mise en demeure va contenir sommation pour le débiteur d’honorer ses engagements financiers sous peine de poursuites et d’autre part, les conséquences de sa non-exécution, à savoir :

– sa condamnation au paiement du montant principal ;

– sa condamnation au paiement d’une indemnité en raison de sa résistance abusive ;

– sa condamnation à un montant au titre de l’article 700 du CPC ;

– sa condamnation à prendre en charge les frais et dépens de la procédure.

Quelle forme prend une mise en demeure ?

Le contenu d’une mise en demeure doit répondre à certaines conformités pour être recevable:

  • comporter la mention « mise en demeure »;
  • être datée et signée;
  • contenir les coordonnées de l’auteur et du destinataire;
  • citer les mentions légales appropriées;
  • préciser un délai pour l’exécution de l’obligation avant poursuites;
  • expliquer de manière claire ce qui est reproché au destinataire et ce qui est attendu de lui.

Le mode de notification demeure libre mais il existe toutefois certaines exceptions légales. Le format le plus fréquemment utilisé et le plus fiable reste donc la lettre recommandée avec accusé de réception.

Pourquoi recourir à un avocat pour faire partir ce courrier ?

L’appel à un avocat triple vos chances de recouvrir votre créance. Pourquoi ?

En-tête du papier à lettre mentionnant le cabinet d’avocats + caractère immédiat de la procédure devant les tribunaux à défaut de règlement spontané + demande claire, précise et suivi d’effets.

Dans quels cas la nullité d’une mise en demeure est-elle envisageable ?

Une erreur ou une omission de destinataire peut provoquer la nullité de la mise en demeure par la juridiction compétente, notamment dans ces cas ci-dessous:

lorsqu’une mise en demeure est envoyée à une personne dessaisie de son pouvoir de direction par une décision administrative, suite à un jugement de liquidation par exemple;

lorsqu’une mise en demeure omet un des destinataires conjoints, suite à une demande de paiement de loyer par exemple.

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Un outil sous l'égide d’une étude d’avocats
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PayeTaFacture est un outil mis à la disposition des TPE et des PME sous l’expertise de l’étude d’avocats HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, SELARL au capital de 50 000 € inscrite au tableau de l’Ordre des avocats associant le savoir-faire et la technicité de 7 avocats dans le domaine du recouvrement de créances.

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Toutes vos informations sont accessibles numériquement en ligne. Les différentes étapes sont automatisées et traitées sans délai.

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PayeTaFacture est un outil de recouvrement de factures de l’étude d’avocat, Huilier Schneider Willmann, société inscrite à l’ordre des avocats du barreau de Strasbourg dont le siège social se situe 22 Rue du Général de Castelnau 67000 Strasbourg, France. www.payetafacture.com – Immatriculée sous le numéro 832 239 388 00016 RCS STRASBOURG
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